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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Conditions générales de vente de la société TWIN STUDIOS SARL

 

 

Objet des conditions générales de vente :
 

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par TWIN STUDIOS SARL (désigné dans la suite de ce document par "TWIN STUDIOS " ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Enregistrement Sonore.

 

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de TWIN STUDIOS (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

 

Offre de services :
 

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par TWIN STUDIOS, matérialisée par un accusé de réception émanant de TWIN STUDIOS.
 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de TWIN STUDIOS, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

 

Tarifs et modes de règlement :

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Hors Taxes.

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le site internet de la société TWIN STUDIOS. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel ou particulier peuvent toutefois bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services. Celles-ci doivent faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client et le Prestataire.

 

Aucun travail ne débutera avant la réception par TWIN STUDIOS du devis et des CGV signés et l’encaissement d'un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.

 

Les modes de règlements prévus par TWIN STUDIOS pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire et carte bancaire.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire :

 

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à TWIN STUDIOS , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TWIN STUDIOS par le Client, sans préjudice de toute autre action que TWIN STUDIOS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, TWIN STUDIOS se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

De même, TWIN STUDIOS pourra demander une indemnité forfaitaire d'une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

 

NB: Le taux d'intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Mode de facturation :

 

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. TWIN STUDIOS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation :

 

 

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et TWIN STUDIOS indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée, ou qu’un seul document appelé « bon de séance » est signé par le Client.

 

Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par TWIN STUDIOS au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.

 

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d'interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

 

Tout ou partie des sessions de travail (tout type d'export audio inclus) ne pourra être remis au Client par le Prestataire, qu'après règlement de la totalité de la facture, en un seul exemplaire et à une seule personne physique représentant l'entité productrice de ces fichiers (personne physique ou morale). Dans le cas d'une co-production entre plusieurs entités, un document attestant de la désignation de l'une d'entre elles pour le retrait des bandes masters et sessions de travail sera exigé.

 

Les sessions de travail et bandes masters du Client seront sauvegardées dans les locaux de TWIN STUDIOS durant une période de 30 jours suivant la date de la facture. Aucune réclamation au-delà de ce délai ne sera admise. TWIN STUDIOS pourra assurer un service de sauvegarde supplémentaire à la demande du client, ce dernier étant facturé 10 €ht / jour.

Cahier des charges et modifications :

 

Pour permettre à TWIN STUDIOS de réaliser sa mission, TWIN STUDIOS peut demander au Client d'établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par TWIN STUDIOS. Au besoin TWIN STUDIOS pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à TWIN STUDIOS.

 

Le Client s'engage à fournir à TWIN STUDIOS tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons ...) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que TWIN STUDIOS dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

 

Cas d’annulation :

 

 

Si un acompte a été versé à la commande:

 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par TWIN STUDIOS, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à TWIN STUDIOS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Si aucun acompte n’a été versé à la commande:

 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Responsabilité du Prestataire – Garantie :

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client, ou en cas de force majeure.

 

Afin de faire valoir ses droits le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

 

 

Validité des échanges électroniques :

 

 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par TWIN STUDIOS et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication :

 

 

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l'article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont TWIN STUDIOS est l'auteur restent sa propriété exclusive lorsqu'ils relèvent de la propriété intellectuelle ("œuvres de l'esprit"). Les droits d'auteur de TWIN STUDIOS peuvent être transférés au Client si TWIN STUDIOS et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par TWIN STUDIOS, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

TWIN-STUDIOS se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Auteur : TWIN STUDIOS » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

 

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, TWIN STUDIOS se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

 

 

Réserve de propriété :

 

 

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).

 

 

Résiliation :

 

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, TWIN STUDIOS se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.

En cas de résiliation anticipée, TWIN STUDIOS ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

 

 

Acceptation du Client :

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TWIN STUDIOS, même s’il en a eu connaissance.

A. Conditions particulières relatives aux prestations nécessitant la mise à disposition des clés d’ouverture du bâtiment et/ou l’installation de matériels supplémentaires appartenant au client

 

 

A.1 – Précisions diverses

- Le trousseau de clefs ne peut être remis au client que sur signature d’une attestation de remise de clés. Le dit trousseau est à restituer au « Prestataire » en fin de prestation.

- L’ensemble de l’Espace demeure en la possession et sous le contrôle exclusif du « Prestataire ».

- L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du « Bénéficiaire ».

- La présence de toute personne étrangère sera sous la responsabilité directe de son hôte. La direction déclinant par ailleurs toute responsabilité en cas d’accident ou d’incident quel qu’il soit.

- Le « Bénéficiaire » s’engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur concernant les locaux et le matériel mis à sa disposition dans les communs et avant tout et surtout les règles du « bien vivre ensemble » sous peine d’exclusion.

- Le « Bénéficiaire » reconnaît et accepte expressément que le « Contrat » ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :
 

o un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
o un contrat de sous-location ;
o un droit de propriété sur les espaces, en ce compris un droit de propriété commerciale.

 

- Le « Bénéficiaire » s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du « Prestataire », les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié.

 

- Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les conditions, il est formellement interdit au « Bénéficiaire » de sous louer et/ou donner accès à l’Espace à un tiers.

 

A.2 – Assurance

Le « Bénéficiaire » est responsable du matériel (toutes données informatiques comprises) qu’il entrepose dans l’Espace. Il prendra donc toutes les précautions nécessaires en termes de stockage des fichiers informatiques et des matériels entreposés.

 

Le « Bénéficiaire » s’engage à fournir au « Prestataire », sur simple requête, tous les contrats d’assurance multirisques et de responsabilité civile nécessaires à son activité.

 

Le « Prestataire » ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement par le « Bénéficiaire » à ses obligations légales.

 

A.3 – Responsabilités

Dans la limite maximale admise par le droit français, le « Prestataire » décline toute responsabilité à l’égard du « Bénéficiaire » en raison d’une perte ou d’un dommage subi par le « Bénéficiaire » en relation avec les Prestations, le ou les Espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du « Prestataire ».

 

Droit applicable, juridictions compétentes et médiation :

 

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

 

Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

 

Médiation de la consommation (pour les clients particuliers)

 

A ce titre TWIN STUDIOS SARL propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les suivantes :

- Nom du médiateur : M. Jérôme DUPRE
- Site web : http://mediateuronline.com/
- Adresse mail : contact@negostice.com
- Téléphone : 07 64 08 61 96

 

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.